Article 1 : Portée des CGU 

Le téléchargement, l’accès ou l’utilisation de l’application mobile “Lengo” implique l’acceptation par l’Utilisateur sans restrictions ni réserves des présentes CGU. 

Les CGU régissent l’intégralité des services fournis par la société via l’application.

 

Article 2 : Objet et définition des termes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service de l’application mobile “Lengo” (dénommée “application Lengo” ci-après), proposé par Lengo SARL, société de droit sénégalais, immatriculée au RCCM sous le numéro SN-DKR-2021-B-37822, dénommée “Lengo” ou “nous” ci-après.

L’entreprise Invictus Tech Inc., régie par le droit de l’état du Delaware des Etats-Unis, sise 1000 North West Street, Suite 1501, City of Wilmington, New Castle County 19801 détient la propriété intellectuelle de l’application Lengo. L’entreprise Lengo SARL, détenue par Invictus Tech Inc., fournit le service opérationnel de l’application, collecte la donnée et est chargée du développement de l’application. Toute mention de Lengo SARL relative à la propriété intellectuelle engagera donc également Invictus Tech Inc. 

L’utilisateur de l’application (“vous”) s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) dudit service de l’application Lengo, ainsi qu’à toutes les modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation de l’application du service Lengo. Cet engagement porte sur l’entreprise Lengo SARL et sa société mère Invictus Tech Inc.

Les mots “vous” et “votre” font référence à l’utilisateur de l’application, qui accepte les présentes CGU. Le mot “Lengo” fait référence à Lengo SARL ainsi que sa société mère Invictus Tech Inc., entreprise immatriculée dans l’Etat du Delaware aux Etats-Unis. 

L’application Lengo est une application qui permet aux utilisateurs de gérer leur point de vente en leur permettant d’enregistrer leurs ventes et d’accéder au suivi de la performance de leurs produits. L’application permet également à des entreprises d’obtenir des données sur les produits vendus dans ces points de ventes.

 

Article 3 : Utilisation de l’application

Afin d’accéder aux fonctionnalités et services proposés par l’application, il est nécessaire de créer un compte utilisateur. Ce compte est un compte personnel. Nous vous demandons d’enregistrer votre numéro de téléphone. L’utilisateur s’engage à ce que cette information soit précise et complète. 

L’utilisateur est responsable des activités effectuées sur le compte personnel de l’application Lengo ainsi que pour toutes les activités entreprises par d’autres utilisateurs auxquels vous avez donné accès à votre compte personnel.

L’application Lengo est destinée à être utilisée uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU. Vous vous engagez à ne pas utiliser l’application de manière abusive, frauduleuse ou contraire aux lois et réglementations en vigueur.

Vous êtes responsable de : 

(a) déterminer si des taxes s’appliquent à votre vente de produits et services

(b) de vous enregistrer auprès des autorités fiscales dans les juridictions où vous êtes tenu de le faire en vertu de la loi applicable, et 

(c) de calculer, collecter, déclarer, payer, et/ou remettre toute taxe applicable à l’autorité fiscale appropriée. 

Lengo décline spécifiquement toute responsabilité pour de telles taxes et vous acceptez de défendre et de tenir Lengo à l’écart de telles taxes et de toute autre dépense ou coût connexe.

 

Article 4 : Communication

En utilisant l’application Lengo, l’utilisateur accepte de recevoir des notifications de la part de Lengo sur son appareil mobile ainsi que sur le numéro de téléphone renseigné lors de la création du compte.

Cette communication peut comprendre des demandes d’authentification secondaire, des rappels, des notifications concernant les mises à jour de votre compte ou l’assistance au compte, et les communications marketing ou promotionnelles. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas obligé de consentir à recevoir des textes ou des appels promotionnels comme condition d’utilisation des services.

Vous pouvez refuser de recevoir les communications promotionnelles que nous vous envoyons en informant Lengo que vous ne souhaitez pas recevoir d’appels promotionnels à l’avenir. 

 

Article 5 : Clôture du compte Lengo

La fermeture de votre compte Lengo est subordonnée à une demande expresse de votre part adressée à Lengo. La clôture du compte engendra la suppression du compte personnel. La donnée sera stockée de manière anonyme en conformité avec l’article 6.

Si votre compte reste inactif pendant une durée de onze (11) mois successifs, nous vous informerons que si aucune activité ne se produit au cours du mois suivant, nous pourrions être amenés à fermer votre compte. Si aucune activité subséquente n’a lieu en ce mois, le compte pourrait être clôturé à la seule discrétion de Lengo.

Lengo se réserve le droit de suspendre tout compte qui ne respecte pas les CGU de l’application de Lengo. 

 

Article 6 : Collecte des données

Dans le cadre de l’utilisation de l’application et conformément aux dispositions de la loi sénégalaise 2008-12 relative à la protection des données personnelles, l’utilisateur accepte que Lengo puisse stocker, traiter et utiliser des données le concernant.

1. Les informations que nous collectons :

Nous collectons différents types d’informations auprès de vous, y compris, mais sans s’y limiter :

(a) Informations personnelles : Tels que votre nom et votre numéro de téléphone, que vous fournissez lorsque vous créez un compte ou nous contactez.

(b) Données d’utilisation : Informations sur la manière dont vous utilisez notre application et nos services, y compris votre adresse IP, le type d’appareil mobile, le temps passé sur l’application et d’autres données analytiques.

(c) Cookies et technologies de suivi : Nous pouvons utiliser des cookies, des balises web et des technologies similaires pour collecter des informations sur vos interactions avec notre application et nos services.

(d) Vos informations de géolocalisation

(e) Toutes les informations audio et visuelles résultant de l’utilisation explicite des fonctionnalités de l’application, ainsi que toute information enregistrée dans l’application.

2. Objectif de la collecte de données

Les informations que nous recueillons sont utilisées à diverses fins, notamment :

• traiter les transactions et gérer votre compte
• Fournir et maintenir nos services
• Communiquer avec vous au sujet de votre compte et de nos services
• Améliorer nos services et l’expérience des utilisateurs
• Analyser les tendances d’utilisation et recueillir des informations démographiques

3. Consentement

En utilisant l’application, vous nous autorisez à utiliser, reproduire, modifier, adapter et publier des informations dérivées du contenu collecté sur l’application uniquement.

4. Collecte de données par des tiers

Nous pouvons également autoriser des services tiers à collecter des données en notre nom, tels que des partenaires analytiques ou publicitaires. Ces parties peuvent avoir leurs propres pratiques en matière de collecte de données et de protection de la vie privée.

Nous nous engageons à ne pas collecter d’informations personnelles en dehors de l’utilisation de l’application.

Vous détenez tous les droits sur votre contenu sous réserve des droits accordés à Lengo dans les présentes CGU.

Les données brutes collectées par Lengo seront conservées pendant dix (10) ans. Les données brutes représentent des données agrégées et anonymisées.

 

Article 7 : Confidentialité

Lengo s’engage à respecter dans le cadre de l’exécution des présentes CGU l’intégralité des dispositions légales applicables à la protection des données personnelles notamment celles relatives à la loi N. 2008-12 du 25 janvier 2008, à ne pas partager vos données personnelles ni commerciales, sauf en conformité avec la politique utilisée par elle en la matière. Lors de votre utilisation, l’application peut accéder au microphone ainsi qu’à la caméra de l’appareil mobile afin d’identifier les produits recherchés. L’utilisation de la caméra et du microphone ne se fait qu’en cas d’activation préalable par l’utilisateur.

Les informations collectées peuvent être utilisées à caractère commercial par Lengo. Toute information mise à disposition des clients de Lengo sera anonymisée de sorte à ce que l’identité personnelle de l’utilisateur soit préservée. 

Les données collectées par l’application peuvent être utilisées pour des fins de développement technologique des produits de Lengo et de sa société mère. Vous nous accordez le droit d’utiliser les données collectées pour l’entraînement des modèles propriétaires de Lengo, y compris mais sans s’y limiter, l’amélioration de la reconnaissance vocale et des bases de données des éléments affichés dans l’application.

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

1.Propriété

Tout le contenu, les marques, les logos et les droits de propriété intellectuelle liés à l’application Lengo, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les logiciels et les dessins, sont la propriété exclusive d’Invictus Tech Inc. Ces éléments sont protégés par des droits d’auteur, des marques commerciales et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.

2. Licence limitée

Sous réserve du respect des présentes CGU, Lengo vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder à notre application et l’utiliser. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de tout contenu sans notre consentement écrit préalable. Les informations figurant sur l’application ne peuvent être utilisées que par vous, sauf accord préalable et exprès. L’utilisation de notre application ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu auquel vous accédez. Toute utilisation totale ou partielle de l’application ou de son contenu, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage votre responsabilité. Vous ne pouvez utiliser le contenu de l’application sans l’autorisation expresse de Lengo, ou sans y être autorisé par la loi.

3.Contenu

En soumettant ou en publiant tout contenu par le biais de l’application (y compris les commentaires, les suggestions ou le contenu généré par l’utilisateur), vous accordez à Lengo une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, reproduire, modifier, publier et distribuer ce contenu dans tous les médias. Vous déclarez et garantissez que vous avez les droits nécessaires pour accorder cette licence.

 

Article 9 : Limitation de responsabilité

La société Lengo ne garantit pas la continuité et la qualité de l’utilisation de l’application. En ce sens, l’accès à l’application par l’utilisateur peut être interrompu sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait extérieur à la société. 

La société Lengo ne pourra être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements relatifs à l’utilisation de l’application. 

Lengo ne peut être tenu également responsable de tout dommage, toute perte ou tout préjudice découlant de l’utilisation de l’application. Lengo ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations fournies dans l’application et décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.

 

Article 10 : Sécurité

Lengo a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles de ses utilisateurs contre la destruction accidentelle, la perte, l’altération et contre l’accès, l’utilisation, l’altération ou la divulgation non autorisés. Toutefois, Lengo ne peut pas garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer ces mesures ou d’utiliser les informations personnelles des utilisateurs à des fins inappropriées. Les informations personnelles sont fournies aux propres risques des utilisateurs.

L’utilisateur est le seul responsable de la protection de son mot de passe et de la restriction de l’accès aux services à partir de ses appareils mobiles compatibles. L’utilisateur informera Lengo immédiatement de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte Lengo ou de toute autre violation de la sécurité. L’utilisateur s’engage à prendre immédiatement toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets d’une violation de la sécurité, de coopérer avec Lengo et de fournir toutes les informations demandées par Lengo pour remédier à la violation.

 

Article 11 : Modifications et résiliation

Lengo se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier l’application, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis. Lengo peut également modifier les présentes CGU à tout moment. 

Les CGU mises à jour seront effectives lors de leur publication mais n’auront pas d’effet rétroactif. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé des éventuelles modifications. Les CGU sont consultables à tout moment sur le site de Lengo (https://lengo.ai/) ainsi que sur l’application Lengo.

 

Article 12 : Nullité 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses présentes des conditions générales d’utilisation n’emportera pas la nullité des autres stipulations qui conservent toute leur portée.

Le société Lengo, se réserve le droit  de remplacer la / les clause (s) invalidée (s) par la mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

1. Résolution Informelle

En cas de litige, de réclamation ou de controverse découlant des présents T&C ou s’y rapportant, les parties conviennent de tenter d’abord de résoudre le litige de manière informelle en se contactant directement l’une l’autre. Les parties conviennent de parvenir à un règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification du litige par l’une des parties à l’autre.

2. Médiation
   Si le litige ne peut être résolu de manière informelle dans un délai d’un (1) mois, les parties conviennent d’entamer une médiation de bonne foi avant de recourir à une action en justice. La médiation se déroulera dans un lieu décidé par Lengo et les parties en partageront les frais à parts égales.
3. Arbitrage
   Si le litige n’est pas résolu après médiation, les parties conviennent de soumettre le litige à un arbitrage contraignant conformément aux règles de l’American Arbitration Association. L’arbitrage aura lieu dans un lieu choisi par Lengo, et la décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les deux parties.
4. Renonciation à l’action collective

Les parties conviennent que tout arbitrage sera mené sur une base individuelle et non en tant qu’action collective ou représentative. Vous acceptez de ne pas participer à une action collective, à un arbitrage collectif ou à une action représentative.

5. Droit applicable

Les présents T&C sont exclusivement régis, interprétés et appliqués conformément au droit américain. La présente clause est régie par les lois du Delaware, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

6. Exceptions
   Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut demander une injonction à un tribunal compétent pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

 

Article 14 : Accord Termes et Conditions

En souscrivant aux services Lengo, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, accepté les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.